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Délimiter l'espace réservé aux eaux

La révision de la loi sur la protection des eaux oblige les cantons à délimiter un espace réservé le long de toutes les eaux superficielles. Pour les rivières et ruisseaux, l’espace réservé aux eaux comprend aussi bien le lit que les zones riveraines (corridor). L’espace réservé aux eaux permet d’assurer en particulier une protection suffisante contre les crues ainsi que les fonctions naturelles telles que par exemple les espaces de vie et de détente.

Les communes déterminent l'espace réservé aux eaux

Dans le canton de Berne, ce sont les communes qui sont responsables de la détermination de l’espace réservé aux eaux. Leur devoir est d’édicter les prescriptions sur la délimitation de l’espace réservé aux eaux dans le plan d’aménagement local et de les intégrer dans la réglementation fondamentale en matière de construction ou dans les plans de quartiers, qui sont contraignants pour les propriétaires fonciers. Pour ce faire, la Confédération a fixé le délai au 31 décembre 2018.

Les espaces que les communes ont réservés aux cours d’eau figurent dans le cadastre RDPPF. Ils relèvent du thème « Aménagement du territoire » et, dans le plan d'affectation communal, on les trouve dans les zones superposées (espace réservé aux eaux défini comme un couloir) ou dans les contenus linéaires (espace réservé aux eaux représenté sous la forme de distances par rapport à l'axe du cours d'eau).

Cours d’eau avec une nécessité de coordination élevée

Dans la nouvelle ordonnance cantonale sur l’aménagement des cours d’eau, sont indiqués les cours d’eaux dont les mesures de protection contre les crues doivent être planifiées au niveau supracommunal. Pour ces dernières, le canton doit publier un plan directeur des eaux dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la protection des eaux. Les communes doivent aussi déterminer l’espace réservé aux cours d’eau ayant une nécessité de coordination élevée. La largeur retenue pour ces derniers est définie en accord avec les communes et l’ingénieur en chef d’arrondissement responsable.

De nombreux documents

Dans le cadre du projet GEKOBE.2014, différentes aides à la délimitation de l’espace réservé aux eaux ont été élaborées. De plus, le canton met différentes données de base à disposition des communes sur le géoportail:

Documents concernant l’espace réservé aux eaux

Téléchargements et liens 


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Informations sur ce site Internet

https://www.gewaesserentwicklung.bve.be.ch/gewaesserentwicklung_bve/fr/index/navi/index/gewaesserraum.html